Cet outil vous permettra d’établir un contrat de remplacement avec une sage-femme inscrite au tableau.

ATTENTION, pour rappel l’utilisation de cet outil est exclusivement destiné aux sages-femmes remplacées titulaires de leur cabinet en Gironde.

Fonctionnement par étapes : 

1/ La sage-femme remplacée remplie les conditions du contrat (préalablement établies avec sa remplaçante).

2/ Elle indique ses coordonnées ainsi que l’adresse mail de sa sage-femme remplaçante.

3/ La sage-femme remplaçante, reçoit le contrat dûment rempli par mail et complète à son tour les informations la concernant.
Elle ne peut pas modifier les informations remplies au préalable par la sage-femme qu’elle remplace.

4/ Les deux sages-femmes reçoivent le document dûment rempli, pour relecture et validation. Elle seront ensuite redirigées vers un service de signature électronique pour valider leur contrat.

5/ Elles reçoivent chacune, par sms, un code de sécurité à renseigner, permettant l’authentification et la signature du contrat.

6/ Une fois signé, chacune reçoit un exemplaire PDF du contrat à conserver.

7/ Chaque contrat rempli et signé sera ensuite automatiquement communiqué au CDOSF33 pour validation.

N’hésitez pas à vous aider des rubriques « Aide à la rédaction » et « Commentaires » avant de compléter le contrat.

Dans le cas où vous auriez fait une erreur lors du remplissage du document, celui-ci n’est pas modifiable, merci donc d’en compléter un nouveau et de ne pas signer le précédent.

L’utilisation du service de signature et ses frais de fonctionnement sont gratuits pour les sages-femmes, mais à la charge du CDOSF33. Nous comptons donc sur votre vigilance pour limiter les erreurs de remplissage.

Si vous avez des questions sur le fonctionnement ou des soucis de réalisation ou de remplissage, merci d’envoyer un mail à odsf33@gmail.com.

 

8/ ATTENTION : Pour tout contrat de remplacement dont la durée serait supérieure à 3mois, merci de joindre un justificatif par mail (congé maternité, arrêt maladie…) à l’adresse odsf33@gmail.com en précisant vos noms et prénoms. Sans justificatif, le contrat ne sera pas valide.

 

Le modèle de contrat utilisé a été validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022

CONTRAT DE REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBERAL (Articles R.4127-342, R.4127-345 & R.4127-358 du code de la santé publique)

- Remplacement par une sage-femme inscrite au tableau -


Sont entourées les clauses essentielles adoptées par le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes au regard des règles déontologiques de la profession.
Celles-ci ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat de remplacement conclu par des sages-femmes libérales.

(Modèle de contrat validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022)


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Civilité Nom Prénom, sage-femme remplacé(e), inscrit(e) au tableau de l’Ordre des sages-femmes du département : Département, sous le numéro national Numéro national, et exerçant : Adresse, Code postal Ville

d'une part,

ET

Civilité Nom Prénom, sage-femme remplaçant(e), inscrit(e) au tableau de l’Ordre des sages-femmes du département : Département sous le numéro national Numéro national, et demeurant : Adresse, Code postal Ville

d'autre part,

PREAMBULE

Face à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la continuité des soins et conformément aux dispositions de l'article R.4127-358 du code de la santé publique, Civilité Nom Prénom a contacté Civilité Nom Prénom, sage-femme remplaçante, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patientes qui feraient appel à elle.

Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, Civilité Nom Prénom met à la disposition de Civilité Nom Prénom son cabinet de consultation, sis :

Adresse du cabinet

et son secrétariat.

Civilité Nom Prénom assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Elle ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET

Dans le souci de continuité des soins, Civilité Nom Prénom charge Civilité Nom Prénom, qui accepte, de la remplacer temporairement auprès des patientes qui feraient appel à elle. Les patientes devront être averties, dès que possible, de la présence d'une sage-femme remplaçante et, notamment, lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

Civilité Nom Prénom devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu'elle fixera librement.
Il a été convenu entre les parties que Civilité Nom serait présente :

Conditions horaires

Elle s'engage à donner, à toute patiente faisant appel à elle, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du code de déontologie.

Hors le cas d'urgence, la sage-femme remplaçante pourra, dans les conditions de l'article R.4127-328 du code de la santé publique, refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.


Article 2 – DURÉE

Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de Durée remplacement s'étendant du Date de début au Date de fin compris.

Précisions

Les parties s’engagent à faire preuve de vigilance concernant la détermination de la durée et des modalités du présent contrat de remplacement de façon à ne pas entrer dans une gestion du cabinet par autrui, interdite aux termes de l’article R.4127-344 du code de la santé publique.

Toutefois, les Durée période d'essai sont considéré(e)s comme une période d’essai à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la volonté de chacun des contractants. Il est alors mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de Nombre jours préavis jours.


Article 3 – MOYENS MIS À DISPOSITION DU REMPLACANT

Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, Civilité Nom a l'usage des locaux professionnels, installations et appareils que Civilité Nom met à sa disposition. Elle en fait un usage raisonnable.

Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité de la remplaçante, celle-ci s'interdit toute modification des lieux ou de leur destination.


Article 4 – INDÉPENDANCE

Civilité Nom exerçant son art en toute indépendance est seule responsable vis-à-vis des patientes et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conserve seule la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle elle s'assure personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable.

Elle doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité.


Article 5 – MODALITÉS D’EXERCICE DU REMPLACANT

Civilité Nom utilise, conformément à la Convention nationale des sages-femmes, les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom de Civilité Nom dans son activité relative aux seules patientes de Civilité Nom.

En outre, elle doit faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés règlementaires qu'elle est amenée à remplir.


Article 6 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Les deux co-contractantes ont des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent personnellement, chacune en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.

Civilité Nom est immatriculé(e) en qualité de travailleur indépendant, auprès des organismes sociaux (URSSAF, CPAM, CARCDSF notamment) et s’engage à maintenir son immatriculation pendant toute la durée du présent contrat.


Article 7 – HONORAIRES







Article 8 – CONDITIONS DU REMPLACEMENT

Conformément à l’article R.4127-342 du code de la santé publique, si, au terme du remplacement prévu au présent contrat, Civilité Nom a remplacé Civilité Nom pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, elle ne peut sauf accord écrit de Civilité Nom s'installer pendant une durée de deux ans dans un poste où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée ou éventuellement ses associées dans un rayon de Nb de kmskms.

Article 9 – RUPTURE DU CONTRAT

Le contrat de remplacement doit être mené jusqu’à son terme tel que défini à l’article 2 du présent contrat. Il ne peut y mettre mis fin avant son terme que dans les conditions ci-après.

Article 9-1 : résiliation d’un commun accord

Le présent contrat peut être résilié d’un commun accord entre les parties co-contractantes moyennant le respect d’un préavis de Nombre de jours jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.

Article 9-2 : résiliation unilatérale (inexécution contractuelle)

Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l'une des parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles et déontologiques, l'autre partie peut à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de Nombre de jours jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d'y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui sont fixées, la résiliation ne prend pas effet. A défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé au paragraphe ci-dessus.

Article 9-3 : résiliation de plein droit

Le prononcé d’une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction à l’encontre de la (du) sage-femme remplaçant(e) et/ou de la (du) sage-femme remplacé(e), entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis. De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l’indisponibilité temporaire de la (du) sage-femme remplacé(e), devient définitive.


Article 10 – FIN DU REMPLACEMENT

Conformément Aux dispositions de l'article R.4127-358 du code de la santé publique, le remplacement terminé, la remplaçante cesse toute activité s'y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins.

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficultés soulevées par l'exécution, la résolution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend au Conseil départemental de l'Ordre.

Article 12 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental.

Article 13 – OBLIGATION D’INFORMATION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

En application des dispositions de l’article R.4127-357 du code de la santé publique, Civilité Nom

Le présent contrat ne s'impose aux parties que dans les clauses qui ne se révéleraient pas être contraires au code de déontologie des sages-femmes.

Son renouvellement est soumis à ces mêmes dispositions


Fait en trois exemplaires

(dont un pour le Conseil départemental)

le Date, à Ville.



Civilité Nom Prénom
Lu et approuvé

Civilité Nom Prénom
Lu et approuvé


Veuillez indiquer votre adresse e-mail et téléphone mobile ainsi que l'adresse e-mail de la sage-femme remplaçante. Elle recevra le lien du contrat pour saisir ses données puis le valider à son tour.